Avocat – client · Verde Law (Jos De Wachter BV) · version 22/09/2026
Votre vie privée est importante pour nous. Toutes les données à caractère personnel que nous recevons de vous en tant que (personne de contact d'un) client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi qu'à la présente déclaration de confidentialité.
La présente déclaration vous informe des données à caractère personnel que nous traitons, pourquoi, comment nous les obtenons, combien de temps nous les conservons et avec qui nous les partageons. Vous y lisez également comment exercer vos droits.
1 · Identité et coordonnées
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
Verde Law – Jos De Wachter BV
Paneelstraat 5, 3600 Genk
Numéro d'entreprise : BE0755.461.338 (RPR Tongeren)
Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter :
- par courrier : à l'adresse ci-dessus, avec la mention « Privacy » ;
- par e-mail : jos.dewachter@verde-law.be ;
- par téléphone : +32 486 30 58 08.
2 · Finalités
Nous traitons vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs des finalités suivantes. Pour chaque finalité, vous lisez quelles données nous traitons, pourquoi, sur quelle base juridique, comment nous les obtenons, combien de temps nous les conservons et avec qui nous les partageons.
Prestation de services juridiques aux clients
Données : données d'identification personnelle (nom, adresse (professionnelle), adresse e-mail, numéro de téléphone), données d'identification délivrées par les autorités (numéro de carte d'identité, de passeport, de permis de conduire, numéro d'entreprise et de TVA), caractéristiques personnelles (sexe, date et lieu de naissance, langue, nationalité), données familiales et financières, et toute autre information fournie pour le traitement de votre affaire — le cas échéant des catégories particulières de données à caractère personnel ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Finalité : fournir des conseils juridiques, rédiger des actes et des documents, vous représenter en justice, en arbitrage ou devant des instances administratives, et vous assister dans la négociation et la médiation.
Base juridique : pour un client particulier, la conclusion et l'exécution du contrat de prestation de services juridiques (art. 6.1, b) RGPD) ; pour un client professionnel ou d'autres parties, notre intérêt légitime à fournir nos services juridiques (art. 6.1, f) RGPD). Le traitement des catégories particulières et des données pénales repose sur la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (art. 9.2, f) RGPD) et respectivement la défense des intérêts de nos clients (art. 10 RGPD).
Source : directement de vous et/ou indirectement via un tiers.
Durée de conservation : jusqu'à 10 ans après la clôture du dossier (plus une période de vérification d'un an).
Destinataires : si nécessaire, les cours et tribunaux et les services de police, les huissiers de justice, les avocats de la partie adverse, les avocats successeurs, les banques et assureurs, les conseillers techniques et mandataires de justice, ainsi que nos prestataires informatiques. Une liste est disponible sur simple demande écrite.
Respect de la législation anti-blanchiment et anti-fraude
Données : données d'identification personnelle, numéro de registre national, données d'identification délivrées par les autorités, données financières (opérations pour ou au nom du client), caractéristiques personnelles, données judiciaires et autres informations que nous devons demander ou recevoir dans ce cadre.
Finalité : respecter la législation anti-blanchiment et anti-fraude.
Base juridique : l'obligation légale au titre de la loi du 18 septembre 2017 (art. 6.1, c) RGPD) et — dans la mesure où le traitement va au-delà du strict nécessaire — notre intérêt légitime à faire preuve de vigilance à l'égard des pratiques de blanchiment (art. 6.1, f) RGPD).
Source : directement de vous et/ou indirectement via un tiers.
Durée de conservation : jusqu'à 10 ans après la clôture du dernier dossier (plus une période de vérification d'un an), sauf conservation plus longue dans le contexte d'une infraction concrète.
Destinataires : si nécessaire, les services publics, les cours et tribunaux et les services de police, le bâtonnier, et nos prestataires informatiques. Une liste est disponible sur simple demande écrite.
Facturation et comptabilité
Données : données d'identification personnelle, numéro d'entreprise et de TVA, données financières (numéro de compte bancaire, mode de paiement) et les prestations/services fournis.
Finalité : établir nos factures, tenir notre comptabilité et respecter nos obligations comptables, y compris l'établissement des comptes annuels.
Base juridique : diverses obligations légales (notamment le Code de droit économique, le CSA et le CIR) (art. 6.1, c) RGPD) et — dans la mesure où le traitement va au-delà du strict nécessaire — notre intérêt légitime à tenir notre comptabilité (art. 6.1, f) RGPD).
Source : directement de vous et/ou indirectement via un tiers.
Durée de conservation : jusqu'à 10 ans après la clôture de l'exercice comptable concerné (plus une période de vérification d'un an).
Destinataires : notre cabinet comptable, un réviseur d'entreprises externe, les services publics, les banques et assureurs, et nos prestataires informatiques. Une liste est disponible sur simple demande écrite.
Gestion des litiges
Données : données d'identification personnelle, données d'identification délivrées par les autorités, informations sur la profession et l'emploi, données financières et judiciaires et toute autre information pertinente pour la gestion d'un litige (potentiel).
Finalité : défendre nos intérêts légitimes dans toutes les formes de règlement des litiges et en assurer l'administration.
Base juridique : notre intérêt légitime à sauvegarder les droits (contractuels et extracontractuels, légaux et autres) de notre cabinet (art. 6.1, f) RGPD).
Source : directement de vous et/ou indirectement via un tiers.
Durée de conservation : jusqu'à 5 ans après l'expiration du dernier délai d'appel ou de pourvoi (plus longtemps si nécessaire, par ex. pour satisfaire à des obligations légales) (plus une période de vérification d'un an).
Destinataires : des conseillers juridiques externes et, si nécessaire, les services publics, les cours et tribunaux et les services de police, les banques et assureurs, notre cabinet comptable, les huissiers de justice et bureaux de recouvrement, ainsi que nos prestataires informatiques. Une liste est disponible sur simple demande écrite.
Newsletters et autres communications commerciales
Données : données d'identification personnelle (nom, adresse (professionnelle), adresse e-mail, numéro de téléphone).
Finalité : envoyer des newsletters et d'autres communications commerciales, telles que des actualités juridiques, des informations sur nos services et des messages de circonstance.
Base juridique : notre intérêt légitime à promouvoir nos services auprès (des personnes de contact) de nos clients (art. 6.1, f) RGPD). Si vous vous êtes inscrit à notre newsletter, vous recevez nos communications parce que vous y avez consenti (art. 6.1, a) RGPD).
Source : directement de vous et/ou indirectement via un tiers.
Durée de conservation : tant que vous êtes client chez nous ou partie intéressée à la prestation de services, c.-à-d. jusqu'à 2 ans après la clôture du dernier dossier. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment ; dans ce cas, nous cessons le traitement à cette fin.
Destinataires : les fournisseurs de logiciels et d'outils marketing que nous utilisons à cette fin, et nos prestataires informatiques. Une liste est disponible sur simple demande écrite.
3 · Sécurité
Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel et les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.
Nous avons pris les dispositions contractuelles nécessaires avec les tiers avec lesquels nous collaborons et ne transférons pas vos données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen sans la garantie qu'elles y bénéficient d'un niveau de protection équivalent.
4 · Vos droits
Vous pouvez à tout moment nous contacter pour exercer les droits suivants :
- une demande d'accès ou de rectification de vos données à caractère personnel ;
- une demande d'effacement de vos données à caractère personnel ;
- une demande de limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
- une opposition au traitement de vos données à caractère personnel ;
- une demande de retrait de votre consentement (lorsque le traitement repose sur le consentement) ;
- une réclamation si vous estimez que nous n'agissons pas conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier (à l'adresse mentionnée à la partie 1, avec la mention « Privacy »), par e-mail (jos.dewachter@verde-law.be) ou par téléphone (+32 486 30 58 08).
Pour les finalités dont la base juridique est un intérêt légitime, vous pouvez demander davantage d'informations sur la mise en balance que nous avons effectuée, et vous opposer à tout moment au traitement en indiquant les raisons tenant à votre situation particulière. Nous cessons alors le traitement, sauf motifs légitimes impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés.
Afin de traiter correctement votre demande, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de nos obligations légales (art. 6.1, c) RGPD). Nous pouvons vous demander de motiver votre demande et/ou de fournir une preuve d'identité.
5 · Mises à jour
La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre, dans les limites de la législation applicable en matière de protection des données. Via www.verde-law.be/privacy, vous avez toujours accès à la version la plus récente.
Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence entre les versions linguistiques, seule la version néerlandaise publiée sur www.verde-law.be fait foi.