Verde Law – Jos De Wachter BV · version 19/09/2026

Champ d'application. Les présentes conditions générales concernent le contrat entre le client et Jos De Wachter BV, agissant sous la dénomination « Verde Law » (ci-après « Verde Law »), dont le siège est établi Paneelstraat 5, 3600 Genk, numéro d'entreprise BE0755.461.338 (RPR Tongeren), www.verde-law.be.
Acceptation. Les présentes conditions s'appliquent à tous les services fournis ou à fournir par ou au nom de Verde Law, y compris les services de ses associés, collaborateurs, stagiaires et de toute autre personne qui collabore avec Verde Law ou dont Verde Law est responsable. Le fait de confier un dossier implique l'acceptation des présentes conditions, tant pour le dossier concerné que pour les dossiers ultérieurs, sous réserve d'éventuelles modifications ultérieures. L'application des conditions générales du client est expressément exclue.
Information par le client. Le client fournit toutes les données utiles et garantit leur exactitude, exhaustivité et fiabilité. Le client informe Verde Law en temps utile des initiatives procédurales à prendre et transmet sans délai tous les actes portés à sa connaissance ou signifiés dans le cadre de procédures ou de litiges. Si le client ne communique pas les données attendues ou ne fournit pas les pièces demandées, Verde Law ne peut ni ne va entamer sa mission, ou met fin à son intervention.
Mission. Toutes les missions sont réputées confiées à et exécutées exclusivement par Verde Law, même s'il est prévu qu'une personne déterminée exécute la mission. La mission vaut pour une durée indéterminée, sauf convention contraire ou si sa nature implique une durée déterminée ou un projet précis. Chaque partie peut résilier la mission à tout moment par écrit, en tenant compte de la possibilité pour le client d'obtenir en temps utile l'assistance d'un autre avocat. Verde Law restitue les pièces du dossier à première demande.
Obligation de moyens. En qualité de dominus litis, Verde Law met en œuvre tous les efforts raisonnables pour atteindre le résultat visé par le client, sans pouvoir le garantir. Elle vise une assistance optimale et des conseils corrects conformes à l'état de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, mais n'est pas responsable des intentions incorrectes ou frauduleuses du client.
Recours à des tiers. En dehors des tâches habituelles au sein du cabinet, Verde Law peut, sous sa responsabilité, faire appel à d'autres avocats pour des parties spécifiques de la mission. Pour le choix d'un huissier de justice ou d'un traducteur, le client laisse le choix à Verde Law. Pour d'autres tiers (notaires, experts, comptables…), Verde Law n'y recourt qu'avec l'accord du client et en concertation. Sauf stipulation contraire, Verde Law n'est pas responsable des prestations de ces tiers.
Résolution amiable des litiges. Verde Law informe le client de la possibilité de médiation, de conciliation et de toute autre forme de résolution amiable des litiges. Si une résolution amiable du litige peut être envisagée, Verde Law la favorise dans la mesure du possible (article 444, alinéa 2, du Code judiciaire).
Honoraires et frais. Sauf convention contraire, les missions sont exécutées sur une base horaire aux tarifs horaires convenus au début de la prestation de services, le cas échéant dans une lettre de mission distincte. Verde Law peut adapter ses tarifs en fonction de la nature, de l'enjeu, du degré de difficulté, de la spécialisation, de l'expérience de l'avocat traitant et du caractère urgent de la mission, et peut indexer ses tarifs standard au début de chaque année civile. Les tarifs s'entendent hors TVA de 21 %, frais généraux de cabinet et frais de dossier spécifiques. Les honoraires et frais de tiers avancés par Verde Law sont facturés séparément. L'honoraire ne peut dépendre exclusivement du résultat obtenu.
Provisions. Verde Law peut, avant le début de ses travaux et pendant ceux-ci, demander une ou plusieurs provisions. Les travaux ne sont alors entamés ou poursuivis qu'après leur paiement. Les provisions sont imputées dans l'état final des frais et honoraires.
Paiement. Les états de frais et honoraires sont payables dans les 14 jours de la date de facture. Toute contestation se fait par écrit et de manière motivée dans les 14 jours de la réception.
1. Client-entreprise (non-consommateur) : en cas de non-paiement à l'échéance, les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé.
2. Client-consommateur : une clause pénale (intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 10 %) n'est appliquée qu'après un premier rappel gratuit et à l'expiration d'un délai d'au moins 14 jours calendrier, prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ce rappel (ou, en cas d'envoi électronique, le jour calendrier suivant l'envoi), conformément au livre XIX du Code de droit économique.
En cas de non-paiement, Verde Law se réserve le droit de suspendre ses travaux jusqu'au paiement intégral de toutes les factures, ou de mettre fin au contrat. Verde Law n'est pas responsable du dommage résultant de cette suspension ou résiliation.
Assurance protection juridique. Si le client fait appel à un assureur protection juridique, il reste tenu au paiement de la partie des états que l'assureur ne prend pas en charge.
Fonds de tiers. Verde Law reverse dans les meilleurs délais les montants qu'elle reçoit pour le client. Si elle ne peut reverser immédiatement, elle en avertit le client et lui en communique la raison. Les montants qu'elle reçoit pour le compte de tiers, elle les reverse immédiatement à ces tiers. Verde Law peut retenir, sur les montants reçus pour le client, les sommes destinées à apurer ce que le client doit ; elle en informe le client par écrit, sans préjudice du droit du client de contester et de réclamer les montants retenus.
Responsabilité professionnelle. Pour sa responsabilité professionnelle, Verde Law est assurée, via l'Ordre des barreaux flamands, pour un montant de 2.500.000,00 EUR au titre de la police « Responsabilité professionnelle civile des avocats (premier rang) » auprès de MS Amlin Insurance SE. La responsabilité est limitée au montant payé par cette assurance. À la demande expresse du client, une assurance plus élevée peut être souscrite pour un dossier spécifique, moyennant paiement d'une prime supplémentaire. Si l'assureur ne couvre pas le dommage en l'absence de faute de Verde Law, la responsabilité est limitée aux honoraires facturés dans le dossier. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde. Toute prétention est éteinte si elle n'est pas portée devant le juge compétent dans l'année suivant le moment où le client a eu ou pouvait raisonnablement avoir connaissance des faits.
Canalisation de la responsabilité. Les prétentions liées aux services de Verde Law ne peuvent être dirigées que contre Verde Law. Le client reconnaît que la réparation du dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle est, dans les limites légales, exclusivement régie par le droit des contrats, même lorsque le fait dommageable constitue également une faute extracontractuelle. Le client renonce, dans les limites légales, à toute action contre les auxiliaires de Verde Law (membres du personnel, collaborateurs, administrateurs et avocats de Verde Law, même lorsqu'ils fournissent des services via une personne morale), y compris sur un fondement extracontractuel direct (article 6.3 du Code civil).
Garantie. Le client garantit Verde Law et ses avocats contre toute prétention d'un tiers découlant des prestations que Verde Law fournit pour le compte du client.
Fautes légères et lourdes. Dans la mesure permise par le droit impératif, les limitations de responsabilité des présentes conditions s'appliquent tant aux fautes légères qu'aux fautes lourdes de Verde Law et de ses auxiliaires.
Communication électronique. Verde Law met en œuvre des efforts raisonnables pour préserver les e-mails et pièces jointes des virus ou autres défauts, mais il appartient au client de protéger ses propres systèmes. Verde Law n'accepte aucune responsabilité pour la perte ou le dommage résultant de la communication électronique.
Traitement des données à caractère personnel. Verde Law traite les données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, exclusivement pour la gestion des dossiers dans le cadre de la mission confiée et pour le respect de ses obligations légales (notamment en matière de prévention du blanchiment). Ce traitement repose sur l'article 6.1, b) et c) RGPD (et, pour les clients professionnels et autres parties, sur l'intérêt légitime, article 6.1, f) RGPD). Les données ne sont communiquées à des tiers que dans le cadre de la mission ou en vertu d'une obligation légale. La personne concernée a droit à l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation et l'opposition, et peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles). Les demandes peuvent être adressées à jos.dewachter@verde-law.be. L'information complète figure dans la « Déclaration de confidentialité avocat – client » sur www.verde-law.be/privacy. Le client garantit qu'il transmet les données à caractère personnel communiquées de manière licite et conforme au RGPD à Verde Law.
Prévention du blanchiment. Selon la nature des services, Verde Law peut être tenue de respecter strictement la législation anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme ainsi que la réglementation du barreau. Dans ce cas, elle est tenue à une obligation d'identification et de vigilance et doit conserver pendant 10 ans les données d'identification, les caractéristiques du client et l'objet et la nature de l'opération, le cas échéant à l'aide de bases de données électroniques externes. Le client y prête sa collaboration ; les personnes morales et autres constructions juridiques communiquent l'identité du bénéficiaire effectif. Le client informe Verde Law de toute modification de son statut et fournit les informations demandées à première demande. Si le client refuse, Verde Law ne peut nouer la relation d'affaires ou doit mettre fin à son intervention. Dans certaines circonstances, Verde Law est tenue de déclarer au bâtonnier les soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme ; elle n'est pas responsable des conséquences d'une déclaration faite de bonne foi. Ces obligations ne portent pas atteinte au secret professionnel.
Conservation et archivage. Les dossiers sont conservés sous forme numérique. Les documents originaux sont, après clôture du dossier, restitués ou conservés pendant 5 ans, après quoi ils sont détruits, sauf obligation légale contraire.
Modifications. Verde Law peut adapter les présentes conditions générales de temps à autre. Les conditions adaptées s'appliquent à toutes les relations juridiques ultérieures avec le client.
Divisibilité. Si une disposition est invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide est limitée à ce qui est légalement admis ou remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
Droit applicable et litiges. Seul le droit belge est applicable. Les parties s'efforcent de régler les litiges à l'amiable. Si le client a une plainte, il peut d'abord se concerter avec l'avocat traitant. À défaut de solution, le client peut s'adresser au Service de médiation Consommateurs Avocats (OCA), Rue du Moniteur 8, 1000 Bruxelles, oca@ligeca.be, et au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg et/ou le Juge de paix du canton de Genk sont compétents, sans préjudice du droit de Verde Law d'agir devant les tribunaux du ressort du client.

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence entre les versions linguistiques, seule la version néerlandaise publiée sur www.verde-law.be fait foi.

Conditions générales